Affaire 8/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1966 - Acciaierie e Ferriere Pugliesi SpA contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 13 novembre 1964, relative aux obligations financières de la société requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées
Affaire 8/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1966 - Acciaierie e Ferriere Pugliesi SpA contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 13 novembre 1964, relative aux obligations financières de la société requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées
Documents from [1964] to [1966]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-555
Original Reference Code
BAC371/1991_0497
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Ordonnance de la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt
- Correspondance entre les avocats
- Lettres de la societé Pugliesi
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-899
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original : affaire 8/65
Parties: Accierie e Ferriere Pugliesi SpA / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, dépenses.
Langue de procédure: IT
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