SEC(1976)5016 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2893 /76 Objet : Infraction/France (A.28/76) - Aménagement du monopole français des alcools - Proposition de saisine de la Cour
SEC(1976)5016 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2893 /76 Objet : Infraction/France (A.28/76) - Aménagement du monopole français des alcools - Proposition de saisine de la Cour
Document date: [1976]
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CEUE_SEGE-SEC(1976)5016
Original Reference Code
SEC(1976)5016
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1976/0155
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/01/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2893/76 APPROBATION Objet : Infraction/France (A.28/76) - Aménagement du monopole français des alcools - Proposition de saisine de la Cour (FRA)
Volume 1976/9021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2893 /76 Objet : Infraction/France (A.28/76) - Aménagement du monopole français des alcools - Proposition de saisine de la Cour (FRA)
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