SEC(1976)4189 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0738/76 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 569/76 posée par M. VAN DER HEK sur l'application des dispositions de l'article 85 du Traité CEE et de l'article 86 du Traité CECA visant à interdire les ententes à l'industrie pétrolière et sidérurgique projet établi par M. VOUEL
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Document date: [1976]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1976/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/11/1976
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