SEC(1985)1169 - OJ 793, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE M. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat : aides nationales aux investissements au niveau de la transformation et de la commercialisation - proposition de modification des taux minima de ces aides acceptées par la Commission dans le cadre de l'article 93 § 3 du Traité
- proposition de modifier quatre décisions arrêtées par la Commission en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE
SEC(1985)1169 - OJ 793, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE M. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat : aides nationales aux investissements au niveau de la transformation et de la commercialisation - proposition de modification des taux minima de ces aides acceptées par la Commission dans le cadre de l'article 93 § 3 du Traité
- proposition de modifier quatre décisions arrêtées par la Commission en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE
Document date: [1985]
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CEUE_SEGE-SEC(1985)1169
Original Reference Code
SEC(1985)1169
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/09/1985
OJ 793, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE M. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat : aides nationales aux investissements au niveau de la transformation et de la commercialisation - proposition de modification des taux minima de ces aides acceptées par la Commission dans le cadre de l'article 93 § 3 du Traité
- proposition de modifier quatre décisions arrêtées par la Commission en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE. (FRA)
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