SEC(1975)4462 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3671/75 Objet : Infractions/ France (A.73/75) : Régime de déclarations d'exportation visées par le FORMA Belgique (A.74/75):Régime de licences d'exportation délivrées par l'OCCL - Entraves à l'exportation de pommes de terre vers les autres Etats membres - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. LARDINOIS et GUNDELACH

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)4462
Original Reference Code
SEC(1975)4462
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

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Abstract

Volume 1975/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1975
Infraction/France Exportation de pomme de terre vers les Etats membres (FRA)

Volume 1975/9023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3671/75 Objet : Infractions/ France (A.73/75) : Régime de déclarations d'exportation visées par le FORMA Belgique (A.74/75):Régime de licences d'exportation délivrées par l'OCCL - Entraves à l'exportation de pommes de terre vers les autres Etats membres - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. LARDINOIS et GUNDELACH (FRA)

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