CM2/1985-00134/001 Protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, signé à Bruxelles, le 13.03.1984. (Règlement (CEE) n° 224/85 du Conseil du 29.01.1985 concernant la conclusion du protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part)

Documents from 22 February 1984 to 01 February 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00134/001
Complete Reference Code
CM2/1985-03-00134/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00134_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la date d'entrée en vigueur; Lettres de transmission de l'acte de notification; Lettres de transmission du protocole; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4355_1985_INIT; ST_4400_1985_EXT; ST_4427_1985_INIT; ST_4489_1985_EXT; ST_5187_1984_INIT; ST_5242_1984_INIT; ST_5340_1984_INIT; ST_5381_1984_EXT; ST_5622_1984_EXT; ST_5624_1984_EXT; ST_5662_1984_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour les restants travaux du Conseil, voir dossier: Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, signé à Bruxelles le 13.03.1984

Pour le traitement par le PE, voir dossier: Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre(Règlement (CEE) n° 223/85 du Conseil du 29.01.1985)
Règlement (CEE) n° 225/85 du Conseil du 29.01.1985 prévoyant certaines mesures spécifiques concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pêche

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0068
Original Reference Code: COM(1984)68
Description Level: Dossier
Dates: 1984 to 1984
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