CM2/1985-00126/004 Traité modifiant les traités instituant les CE en ce qui concerne le Groenland, signé à Bruxelles le 13.03.1984.;Traitement par le PE

Documents from 08 June 1982 to 19 March 1984

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00126/004
Complete Reference Code
CM2/1985-03-00126/004
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00126_004
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_11635_1982_INIT; ST_7514_1983_INIT; ST_8644_1983_EXT; ST_8664_1982_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi dossiers:
Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre,(Règlement (CEE) n° 223/85 du Conseil du 29.01.1985).
Protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, signé à Bruxelles, le 13.03.1984(Règlement (CEE) n° 224/85 du Conseil du 29.01.1985)
Règlement (CEE) n° 225/85 du Conseil du 29.01.1985 prévoyant certaines mesures spécifques concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pêche.

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