Règlement (CEE) n° 230/85 du Conseil du 29.01.1985, concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 230/85 du Conseil du 29.01.1985, concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 04 December 1984 to 31 January 1985
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_10853_1984_INIT; ST_11155_1984_INIT; ST_11455_1984_INIT; ST_4095_1985_INIT; ST_4400_1985_EXT; ST_4407_1985_EXT; ST_4489_1985_EXT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Notes
Voir aussi dossier: Décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14.12.1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Décision n° 2/85 de la Commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire" du 05.12.1985 relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord.
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