CM2/1985-00155/001 Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d' Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1985) (Règlement (CEE) n° 442/85 du Conseil du 18.02.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d' Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1985))

Documents from 26 September 1984 to 09 April 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00155/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00155_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de la copie certifiée conforme de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10049_1984_INIT; ST_10061_1985_INIT; ST_10647_1984_INIT; ST_10793_1984_EXT; ST_4797_1985_INIT; ST_4834_1985_EXT; ST_5051_1985_EXT; ST_9512_1984_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0492
Original Reference Code: COM(1984)492
Description Level: Dossier
Dates: 1984 to 1984
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