Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MOSIEK- URBAHN MARLIES
Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MOSIEK- URBAHN MARLIES
Document date: [1997]
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HAEU Reference Code
PE4-27676
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0329/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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