Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement - (COM(97)0503-C4-0648/97) - Commission juridique et des droits des citoyens (Procédure "HUGHES") - Rapporteur ULLMANN WOLFGANG
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement - (COM(97)0503-C4-0648/97) - Commission juridique et des droits des citoyens (Procédure "HUGHES") - Rapporteur ULLMANN WOLFGANG
Document date: [1998]
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Created By
HAEU Reference Code
PE4-27690
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0189/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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