Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur BERGER MARIA

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur BERGER MARIA