Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (COM(98)0461 - C4-0531/98 - 98/0252(COD)), et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(98)0461 - C4-0532/98 - 98/0253(COD)) - Commission juridique er des droits des citoyens - Rapporteur: Astrid Thors
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (COM(98)0461 - C4-0531/98 - 98/0252(COD)), et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(98)0461 - C4-0532/98 - 98/0253(COD)) - Commission juridique er des droits des citoyens - Rapporteur: Astrid Thors
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-27712
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0156/99
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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