Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive 98/ /CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MOSIEK-URBAHN MARLIES
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive 98/ /CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MOSIEK-URBAHN MARLIES
Document date: [1998]
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Created By
HAEU Reference Code
PE4-27695
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0286/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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