Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractere définitif dans le système de paiement et de règlement des opérations sur titres - commission juridique et des droits des citoyens. Rapporteur : LEHNE KLAUS-HEINER
Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractere définitif dans le système de paiement et de règlement des opérations sur titres - commission juridique et des droits des citoyens. Rapporteur : LEHNE KLAUS-HEINER
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-27680
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0005/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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