Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification - de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, - des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité, des établissements de crédit, ainsi que - de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(96)0183 - C4-0258/96 - 96/0121(COD)) - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MOSIEK-URBAHN MARLIES

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification - de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, - des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité, des établissements de crédit, ainsi que - de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(96)0183 - C4-0258/96 - 96/0121(COD)) - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MOSIEK-URBAHN MARLIES