Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MEDINA ORTEGA MANUEL
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MEDINA ORTEGA MANUEL
Document date: [1996]
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Created By
HAEU Reference Code
PE4-27651
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0415/96
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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