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Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des conventions de compensation (contractual netting) - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur FLORIO LUIGI
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des conventions de compensation (contractual netting) - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur FLORIO LUIGI
Document date: [1995]
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Created By
HAEU Reference Code
PE4-27631
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0309/95
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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