Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) Nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MEDINA ORTEGA MANUEL
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) Nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur MEDINA ORTEGA MANUEL
Document date: [1997]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-27659
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0090/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly