Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur ODDY CHRISTINE MARGARET
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières - commission juridique et des droits des citoyens . Rapporteur ODDY CHRISTINE MARGARET
Document date: [1997]
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HAEU Reference Code
PE4-27661
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0093/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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