Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/ 148/CEE relative à la suppression de restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(95)0348 - C4-0357/95 95/0202(COD)) - Commission juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : Lehne Klaus-Heiner
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/ 148/CEE relative à la suppression de restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(95)0348 - C4-0357/95 95/0202(COD)) - Commission juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : Lehne Klaus-Heiner
Document date: [1996]
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HAEU Reference Code
PE4-27636
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0095/96
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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