Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres et conférant des compétences d'exécution à la Commission pour la mise à jour de certains de ses articles - commission juridique et des droits des citoyens. Rapporteur FONTAINE NICOLE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres et conférant des compétences d'exécution à la Commission pour la mise à jour de certains de ses articles - commission juridique et des droits des citoyens. Rapporteur FONTAINE NICOLE
Document date: [1995]
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HAEU Reference Code
PE4-27624
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0099/95
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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