Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes - Commission juridique et des droits des citoyens - (C4-0422/98 - 96/0031(COD)) - Rapporteur GEBHARDT EVELYNE
Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes - Commission juridique et des droits des citoyens - (C4-0422/98 - 96/0031(COD)) - Rapporteur GEBHARDT EVELYNE
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-27698
Original Reference Code
PE4 AP RP/JURI.1994 A4-0319/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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