Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), détermination et délégation de pouvoirs ou de signatures
Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), détermination et délégation de pouvoirs ou de signatures
Documents from 12 December 1962 to 29 June 1977
Identity Statement
HAEU Reference Code
SG-26
Original Reference Code
SG 02HN 0500/ORGA ORGA-020
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Context
Administrative and Biographical History
Le 12 décembre 1962, à l'occasion de l'entrée en vigueur du Statut des fonctionnaires des Communautés et de ses annexes, le Bureau a déterminé l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne l'application de ces textes. Ce pouvoir se partage entre le Bureau, le Président et le Secrétaire général en fonction de l'importance des décisions.
Content and Structure
Abstract
Détermination des autorités investies du pouvoir de nomination (AIPN) su sein du Parlement européen et exercice du pouvoir. Délégations de compétences consenties par le Président du PE.
Notes, décisions et correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly