Relations avec les membres, vie des députés (SG-69)

Relations avec les membres, vie des députés

Documents from 12 July 1963 to 20 November 1980

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Assemblée commune

Parlement européen

HAEU Reference Code

SG-69

Original Reference Code

SG 02HN 3000/PARL PARL-050

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Privilèges et immunités lors de déplacement à l'étranger et reconnaissance du laissez-passer.
Notes et arrêts de la Cour de justice européenne (Affaire 101/63) concernant la levée de l'immunité parlementaire.
Interprétation du Protocole sur les privilèges et immunités (art.14) donnée par l'administration luxembourgeoise.
Immunité diplomatique des bâtiments du PE.
Remise de médailles accordées aux anciens parlementaires.
CV et biographies de membres (Gaetano Martino et Emilio Colombo).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union