Relevé des décisions:

1- suite à donner à la session du Conseil européen des 05 et 06.12.1977
2- adoption d'une décision concernant l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme

3- adoption définitive de plusieurs actes ayant déjà été approuvés par la Conseil, soit en principe, soit comme orientation commune, lors de la session du 21.11.1977
- - règlement ressources propres TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- - nouveau règlement 2/71
- - directive assistance mutuelle impôts directs

4- adoption d'un cinquième directive concernant les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés
5- adoption d'une directive concernant une dérogation accordée au Danemark relative au régime de franchises fiscales applicable dans le trafic international de voyageurs

6- divers :
- - communication de la Commission concernant l'application de l'article 108 CEE au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni
- - communication de la Commission sur les conséquences budgétaires de ses propositions en matière de prix agricoles
- - date de la prochaine session du Conseil ECOFIN

ST_282_1978_INIT

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