Les dossiers se rapportent à la création d'un Tribunal administratif ou Juridiction de première instance pour les litiges relatifs au personnel des institutions communautaires. Les travaux préparatoires débutent le 8 avril 1974 avec la réunion, au sein du Conseil, du 'Groupe ad hoc pour la préparation d'un Conseil des ministres de la Justice' qui demande à la Délégation allemande de présenter une note sur la création d'une telle juridiction.

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)