Elargissement de la Cour (vol. 7)
Document date: [1981]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2505
Original Reference Code
A1-08-009
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Documents du Conseil CE dont projet de décision (19/03) et décision augmentant le nombre d'avocats-généraux (30/03). Correspondance dont lettre du Président de la Cour au Président en exercice du Conseil CE mentionnant notamment le danger d'arrangements qui obligeraient un Etat membre à exiger un engagement de démission prématurée d'un candidat (07/04). Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)