Elargissement de la Cour (vol. 7) (CJUE-2505)

Elargissement de la Cour (vol. 7)

Document date: [1981]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2505

Original Reference Code

A1-08-009

Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Documents du Conseil CE dont projet de décision (19/03) et décision augmentant le nombre d'avocats-généraux (30/03). Correspondance dont lettre du Président de la Cour au Président en exercice du Conseil CE mentionnant notamment le danger d'arrangements qui obligeraient un Etat membre à exiger un engagement de démission prématurée d'un candidat (07/04). Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)