Elargissement de la Cour (vol. 3)
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2501
Original Reference Code
A1-08-005
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Comptes rendus de réunions du groupe de travail ad hoc 'Cour de justice et protection pénale' ; Réponses des Délégations au questionnaire relatif à l'augmentation du nombre de magistrats à la Cour ; Correspondance, notes et memoranda.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)