Création du Tribunal administratif (vol. 3)
Documents from [1977] to [1978]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Documentation, correspondance, memoranda.
NB: Rapport d'orientation relatif à la création rédigé par le groupe de travail comprenant des représentants de la Cour et du Conseil (03/1978). Note de la Délégation allemande au Conseil CE relative à la création d'une juridiction de première instance pour les litiges concernant le personnel (29/04/1974). Lettre du greffier au président de la Commission juridique du Parlement européen (08/03/1978). Tableau chronologique des travaux. Journal Officiel comportant la proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires CE et portant institution d'un Tribunal administratif CE (22/09/1978).
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)