Création du Tribunal administratif (vol. 3) (CJUE-2497)

Création du Tribunal administratif (vol. 3)

Documents from [1977] to [1978]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2497

Original Reference Code

A1-08-002

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Documentation, correspondance, memoranda.
NB: Rapport d'orientation relatif à la création rédigé par le groupe de travail comprenant des représentants de la Cour et du Conseil (03/1978). Note de la Délégation allemande au Conseil CE relative à la création d'une juridiction de première instance pour les litiges concernant le personnel (29/04/1974). Lettre du greffier au président de la Commission juridique du Parlement européen (08/03/1978). Tableau chronologique des travaux. Journal Officiel comportant la proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires CE et portant institution d'un Tribunal administratif CE (22/09/1978).

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)