Elargissement de la Cour (vol. 5)
Document date: [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2503
Original Reference Code
A1-08-007
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Documents de travail et notes sur les réunions du groupe ad hoc 'Cour de justice et protection pénale' consacré à l'augmentation des effectifs de la Cour et à la création d'une première instance pour les litiges des fonctionnaires ; Projet de document de la Cour à l'intention du groupe ad hoc (04/1980) ; Observations des membres de la Cour sur les projets de réponses aux questions du groupe ad hoc. Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Notes et memoranda.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)