Création du Tribunal administratif (vol. 4)
Documents from [1979] to [1981]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Comptes rendus par le Conseil CE des réunions du groupe de travail ad hoc 'Cour de justice et protection pénale' ; Correspondance de la Cour avec le Conseil CE; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Documentation dont 'Draft Report from the Select Committee on EC on the draft Council regulation to amend the Community's staff regulations and to establish an Administrative Tribunal' (08/03/1979).
Conditions of Access and Use
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Dutch, English, French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)