Elargissement de la Cour (vol. 4)
Document date: [1980]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Procès-verbal de la réunion de la Cour dédiée aux questions du groupe de travail du Conseil 'Cour de justice et protection pénale' (05/06/1980) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Notes et memoranda, en particulier notes du président Hans Kutscher sur la réunion du Coreper (12/05) et sur la formation des chambres à partir de janvier 1981 (20/05), note de Pierre Pescatore sur les règles de vote en cas de délibération de la Cour (26/05) et note confidentielle de Lord Mackenzie Stuart sur la réorganisation de la Cour (27/05).
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)