Elargissement de la Cour (vol. 4) (CJUE-2502)

Elargissement de la Cour (vol. 4)

Document date: [1980]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2502

Original Reference Code

A1-08-006

Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la réunion de la Cour dédiée aux questions du groupe de travail du Conseil 'Cour de justice et protection pénale' (05/06/1980) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Notes et memoranda, en particulier notes du président Hans Kutscher sur la réunion du Coreper (12/05) et sur la formation des chambres à partir de janvier 1981 (20/05), note de Pierre Pescatore sur les règles de vote en cas de délibération de la Cour (26/05) et note confidentielle de Lord Mackenzie Stuart sur la réorganisation de la Cour (27/05).

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French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)