Création du Tribunal administratif (vol. 5)
Document date: [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2499
Original Reference Code
A1-08-003
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Notes et memoranda de la Cour de Justice. Correspondance avec le Conseil CE. Comptes rendus par le Conseil CE des réunions du groupe ad hoc 'Cour de justice et protection pénale'.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)