Création du Tribunal administratif (CJUE-2495)

Création du Tribunal administratif

Documents from [1952] to [1970]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2495

Original Reference Code

A1-08-001

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Documentation sur les tribunaux administratifs des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation internationale du travail, etc (1952-1965) ; Propositions des membres de la Cour Charles Léon Hammes et Alberto Trabucchi (1964).Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour. Propositions de modifications lors de la révision du statut des fonctionnaires (1970).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)