Création du Tribunal administratif
Documents from [1952] to [1970]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2495
Original Reference Code
A1-08-001
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Documentation sur les tribunaux administratifs des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation internationale du travail, etc (1952-1965) ; Propositions des membres de la Cour Charles Léon Hammes et Alberto Trabucchi (1964).Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour. Propositions de modifications lors de la révision du statut des fonctionnaires (1970).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)