Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel: Comptes rendus des réunions du groupe ad hoc du Conseil CE pour la préparation d'un Conseil des ministres de la Justice (1974). 'Rapport d'orientation relatif à la création d'un Tribunal de 1ère instance compètent pour les litiges entre Institutions et personnel' (1974). Correspondance avec le Conseil CE. Etude de droit comparésur le contentieux de la Fonction publique établie par le Service juridique de la Commission CE (1975). Notes et memoranda. Comptes rendus de réunions Cour / Commission CE.

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Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)