Création du Tribunal administratif (vol. 6)
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2500
Original Reference Code
A1-08-004
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires à la création d'un Tribunal administratif pour les litiges relatifs au personnel : Notes et memoranda de la Cour de Justice. Suivi des travaux du groupe ad hoc du Conseil CE 'Cour de justice et protection pénale'. Rapport du Coreper relatif à la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des CE et portant institution d'un Tribunal administratif des CE (18/10/1982). Correspondance.
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Access Conditions
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Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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