Elargissement de la Cour (vol. 9)
Document date: [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2507
Original Reference Code
A1-08-011
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Notes de la Cour sur le déroulement des réunions du groupe ad hoc 'Cour de Justice et protection pénale' du Conseil CE ; Projet remanié de réponses de la Cour aux questions du groupe ad hoc ; Note de la Délégation française sur ses propositions ; documents du Conseil CE ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)