Elargissement de la Cour
Documents from [1971] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2508
Original Reference Code
A1-08-012
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Correspondance de la Cour avec le Conseil CE dont lettre du président en exercice du Conseil CE au président de la Cour suite à la session du 18/10 sur la nomination de nouveaux juges et d'un avocat général dans le cadre de l'augmentation du nombre des Membres suite à l'élargissement de la Communauté (19/10/1971) et réponse de la Cour (08/11/1971) ; Procès-verbaux des réunions administratives des 14/04/1978 et 09/07/1984.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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