Elargissement de la Cour (vol. 8)
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2506
Original Reference Code
A1-08-010
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Documents du Conseil CE dont rapport du groupe de travail ad hoc 'Cour de justice et protection pénale' (23/09/1980), rapport du Coreper (27/10/1980) et projet de décision concernant l'établissement du nombre de magistrats (16/02/1981) ; Correspondance dont lettre du président Joseph Mertens de Wilmars au Président en exercice du Conseil CE suite à l'absence de décision concernant l'augmentation du nombre de juges (27/02/1981) ; Memoranda et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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