CCE AVIS.1979 2/79: Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les mesures à prendre en cas d'irrégularités affectant les ressources propres prévues par la décision du 21 avril 1970 ainsi que l'organisation d'un système d'information de la Commission dans ce domaine
CCE AVIS.1979 2/79: Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les mesures à prendre en cas d'irrégularités affectant les ressources propres prévues par la décision du 21 avril 1970 ainsi que l'organisation d'un système d'information de la Commission dans ce domaine
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CCE-184
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Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
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Abstract
Saisine du Conseil (DOC M 64/79)
1ère lecture en Cour (DOC M 76/79)
Procès-verbal de la réunion de la Cour (DOC M 85/79 du 3.5.1979)
2ème lecture en Cour (DOC M 76/79 rev. 1 et 2)
Procès-verbal de la réunion de la Cour (DOC M 96/79 du 17.5.79)
Avis définitif transmission institutions (INF 82/79, 6.6.1979)
Publication au Journal Officiel (JOCE n. C 187 du 25.7.1979)
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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