CCE AVIS.1982 3/82: Avis 3/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant et prorogeant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
CCE AVIS.1982 3/82: Avis 3/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant et prorogeant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
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CCE-201
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Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
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Abstract
Saisine (DEC M 105/82)
Procès-verbal de la réunion de la Cour (DEC M 109/82 du 16.09.1982)
1ère lecture en Groupe d'Audit (GP 82/82)
Procès-verbal de la réunion du groupe d'audit (GP 88/82 du 28.10.1982)
1ère lecture en Cour (DEC M 146/82)
Procès-verbal de la réunion de la Cour (DEC M 151/82 du 16.11.82)
Transmission de l'avis de la Cour: version originale le 19.11.1982 et versions linguistiques le 25.5.1983
Publication au Journal Officiel (JOCE n. C 151 du 9.06.1983)
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Electronic File, Textual
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