Avis
Documents from [1977] to [1997]
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Identity Statement
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HAEU Reference Code
CCE.A.D
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Content and Structure
Abstract
Cette série contient les dossiers qui comprennent les avis émis par la Cour sur toute réglementation, nouvelle ou modifiée, ayant une incidence financière. Ces avis sont publiés à l'occurrence et donc à chaque moment de l'année et ils sont officiellement et d'office transmis aux présidents des institutions des Communautés et à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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