Avis

Documents from [1977] to [1997]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCE.A.D
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir

Content and Structure

Abstract

Cette série contient les dossiers qui comprennent les avis émis par la Cour sur toute réglementation, nouvelle ou modifiée, ayant une incidence financière. Ces avis sont publiés à l'occurrence et donc à chaque moment de l'année et ils sont officiellement et d'office transmis aux présidents des institutions des Communautés et à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly