Rapports annuels
Documents from [1977] to [1997]Identity Statement
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Content and Structure
Les dossiers se composent des rapports annuels de la Cour, publiés en novembre de l'année suivant l'exercice financier concerné. Ils comportent les observations de la Cour sur l'exécution du budget des Communautés européennes et fournit une déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes de l'Union européenne pour l'exercice concerné ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les rapports incluent également d'autres observations relatives à l'exécution du budget général et aux Fonds européens de développement.
Les rapports annuels sont adressés également au Comité budgétaire du Conseil européen de même qu'aux Parlements nationaux et aux Présidents des institutions suprêmes de contrôle financier des États membres.
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