Rapports annuels

Documents from [1977] to [1997]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCE.A.A
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir

Content and Structure

Abstract

Les dossiers se composent des rapports annuels de la Cour, publiés en novembre de l'année suivant l'exercice financier concerné. Ils comportent les observations de la Cour sur l'exécution du budget des Communautés européennes et fournit une déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes de l'Union européenne pour l'exercice concerné ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les rapports incluent également d'autres observations relatives à l'exécution du budget général et aux Fonds européens de développement.
Les rapports annuels sont adressés également au Comité budgétaire du Conseil européen de même qu'aux Parlements nationaux et aux Présidents des institutions suprêmes de contrôle financier des États membres.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Allied Materials

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