COM(1973)119 - fixation du taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traite
COM(1973)119 - fixation du taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traite
Document date: [1973]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)0119
Original Reference Code
COM(1973)119
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0016
Date indicative : 07/02/1973
fixation du taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traite (FRA)
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French
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