Politique agricole commune (PAC) : renforcement de mesures destinées à empêcher et à réprimer les irrégularités commises dans le cadre du financement de la politique agricole commune; meilleure coopération entre les Etats membres dans le cadre de la gestion du FEOGA-garantie.
Politique agricole commune (PAC) : renforcement de mesures destinées à empêcher et à réprimer les irrégularités commises dans le cadre du financement de la politique agricole commune; meilleure coopération entre les Etats membres dans le cadre de la gestion du FEOGA-garantie.
Documents from [1974] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-363
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-436
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Rapport sur l'application du règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil du 7 février 1972 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (COM(75) 507 final). - Résolution du Conseil du 27 juin 1977 faisant suite à la résolution du Conseil du 16 décembre 1975 et relative au renforcement des mesures destinées à empêcher et à réprimer les irrégularités commises dans le cadre du financement de la politique agricole commune et notamment dans le secteur de la viande bovine (JO C n° 157 du 5 juillet 1977).
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Textual
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