Politique agricole commune (PAC) : fraudes commises à l'occasion de l'application de la réglementation communautaire en matière agricole particulièrement en ce qui concerne des opérations frauduleuses en matière d'importations et d'exportations de produits agricoles faisant l'objet de règlements.
Politique agricole commune (PAC) : fraudes commises à l'occasion de l'application de la réglementation communautaire en matière agricole particulièrement en ce qui concerne des opérations frauduleuses en matière d'importations et d'exportations de produits agricoles faisant l'objet de règlements.
Documents from [1967] to [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-359
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-432
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Recommandation de la Commission du 17 octobre 1967 relative aux mesures à prendre par les Etats membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole (COM(67) 686 final). - Communication de la Commission au Conseil concernant les actions entreprises ou à entreprendre afin de prévenir et de réprimer les fraudes en matière d'importation et d'exportation de produits agricoles, (SEC(67) 4967 final).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly