Politique agricole commune : établissement dans le cadre du financement de la PAC de dispositions permettant à la Commission d'être informée des éventuelles fraudes - Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil concernant les irrégularités, la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune et l'organisation d'un système d'information, (COM(70) 1132 final).
Politique agricole commune : établissement dans le cadre du financement de la PAC de dispositions permettant à la Commission d'être informée des éventuelles fraudes - Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil concernant les irrégularités, la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune et l'organisation d'un système d'information, (COM(70) 1132 final).
Documents from [1970] to [1975]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-360
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-433
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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