DORIE-328 16_09 - Droit communautaire: dérogations par Etats membres (2)

Documents from 21 September 1984 to 18 July 2000

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DORIE-328
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DORIE-18-328
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Intégral - 18/07/2000 - COM(2000)450final - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 17/07/2000 - C(2000)2262 - MARKT - Reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1999 - COM(1999)721 - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pays-Bas - Hyperlien
- Intégral - 12/10/1999 - COM(1999)471final - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 09/12/1998 - COM(1998)748final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 24/06/1998 - 9706/98 - DECISION DU CONSEIL concernant une demande de dérogation introduite par le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques - Hyperlien
- Intégral - 16/06/1998 - COM(1998)375final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 09/06/1998 - COM(1998)375 - Fiscalité indirecte (Italie) - Taxes sur les chiffres d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 23/02/1998 - 5901/98 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 30/01/1998 - COM(1998)43final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 23/01/1998 - COM(98)43 - Huiles minérales - Réductions ou exonérations d'accises - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1997 - 12965/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1997 - COM(97)577final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28bis paragraphe 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 04/11/1997 - COM(97)577 - 6ème directive TVA - Demande introduite par les Pays-Bas - Hyperlien
- Intégral - 01/10/1997 - C(97)3038 - Demande de dérogation (NL, D, L) - Véhicules à moteur (lampe à gaz à décharge) - Hyperlien
- Intégral - 01/10/1997 - C(97)3063 - Demande de dérogation (B, IT, L, UK) - Véhicules à moteur (3ème feu stop) - Hyperlien
- Intégral - 01/10/1997 - C(97)3063 - Demande de dérogation (B, IT, L, UK) - Véhicules à moteur (3ème feu stop) - Hyperlien
- Intégral - 01/08/1997 - - (EU) UE/FISCALITE : MESURES DEROGATOIRES A LA 6ème DIRECTIVE TVA POUR IRLANDE ET ALLEMAGNE - Hyperlien
- Intégral - 25/07/1997 - COM(97)405final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28sexies paragraphe 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 24/07/1997 - 97/510/CE - DÉCISION DU CONSEIL du 24/07/1997 autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 10/06/1997 - COM(97)286final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23/11/1992 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 03/06/1997 - COM(97)286 - Fiscalité indirecte - 6ème directive TVA (dérogation NL) - Hyperlien
- Intégral - 03/06/1997 - 7915/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 27/05/1997 - SEC(97)1072 - COMPTE RENDU SOMMAIRE - RENCONTRE AVEC L'ADMINISTRATION GRECQUE INTERVENUE A ATHENES LES 15/05/1997 ET 16/05/1997 SUR LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES - Hyperlien
- Intégral - 07/05/1997 - C(97)1297/2 - DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'OCTROI AU LUXEMBOURG DE PERIODES SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 90/388/CEE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA LIBERALISATION COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS - Hyperlien
- Intégral - 05/05/1997 - COM(97)215 - 6ème directive/taxes sur le chiffre d'affaires - Dérogations aux articles 17 et 22 - Hyperlien
- Intégral - 22/04/1997 - COM(97)166final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 93/110/CEE du 15/02/1993 (application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 21/03/1997 - COM(97)120final - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 21 DE LA 6ème DIRECTIVE EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 14/03/1997 - COM(97)120 - TVA (Irlande) - Mesure dérogatoire - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6227/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6228/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6230/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6229/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6231/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6225/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 27/02/1997 - COM(97)74final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 93/109/CEE du 15/02/1993 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 20/02/1997 - COM(97)74 - 6ème directive TVA - Taxes sur le chiffre d'affaires (F) - Hyperlien
- Intégral - 20/12/1996 - C(96)4267 - Reconnaissance des formations professionnelles - Demande de dérogation (F) - Hyperlien
- Intégral - 24/10/1996 - COM(96)521final - DEMANDE D'AUTORISATION DE MAINTENIR DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30 DE LA 6ème DIRECTIVE TVA DU CONSEIL (77/388/CEE) ET DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL, PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI - Hyperlien
- Intégral - 27/09/1996 - COM(96)469final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 08/07/1996 - 96/432/CE - DECISION DU CONSEIL du 08/07/1996 autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (6ème directive TVA) - Hyperlien
- Intégral - 25/06/1996 - COM(96)299final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 03/04/1996 - COM(96)144final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la 6ème directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 03/04/1996 - COM(96)156 - Fiscalité indirecte - Accises huiles minérales (IRL) - Hyperlien
- Intégral - 27/03/1996 - COM(96)144 - 6ème directive TVA - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 01/03/1996 - COM(96)144/2 - 6ème directive TVA - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 11/01/1996 - C(96)49 - Secteur des douanes - Dérogation dans le domaine des viandes (Italie) - Hyperlien
- Intégral - 10/10/1995 - 10525/95 - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demande de dérogation présentée par l'Italie (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Tamis moléculaire - Hyperlien
- Intégral - 06/07/1995 - COM(95)340 - Droits d'accises - Huiles minérales (Sardaigne) - Hyperlien
- Intégral - 03/07/1995 - 8276/95 - Copie de lettres de la Commission au Président du Consil - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demande de dérogation présentée par le gouvernement italien (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Friuli - Venezia Giulia - Hyperlien
- Intégral - 28/06/1995 - 8003/95 - Copie de lettre de M. Monti, membre de la Commission européenne au Président du Conseil - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demande de dérogation présentée par la France (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 20/06/1995 - CES619/95 - COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant 5ème adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce" (doc. COM(95) 35 final - 95/0061 CNS) 326ème session plénière tenue à Bruxelles, au siège du Comité, les 31/05/1995 et 01/06/1995 Séance du 31/05/1995 - Hyperlien
- Intégral - 30/05/1995 - COM(95)215final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Extrait - 30/03/1995 - 6120/95(Presse99) - Dérogation à la 6ème directive 77/388/CEE (en matière de TVA) - in 1838e session du Conseil - CONSOMMATEURS, Bruxelles, le 30/03/1995 - Hyperlien
- Intégral - 27/02/1995 - COM(95)46final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 20/02/1995 - 5086/95 - Copie de lettre de M. Monti, membre de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - RHUM - Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) - Hyperlien
- Intégral - 20/02/1995 - COM(95)46 - Copie de lettre de la Commission au Président du Conseil - Droits d'accises - Essence (île de Corse) & 6e directive TVA - Hyperlien
- Intégral - 10/02/1995 - COM(95)25final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer - Hyperlien
- Intégral - 30/11/1994 - 10756/94 - Copie de lettres de la Commisssion au Président du Conseil -Droits d'accise sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements - du Danemark - d'Allemagne - d'Espagne - de France - d'Irlande - d'Italie - du Portugal - du Royaume-Uni - (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) & 6e directive de TVA - Hyperlien
- Intégral - 30/11/1994 - 10756/94 - Copie de lettre de la Commission, signée par R. Vanni d'Archirafi au Président du Conseil - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements - du Danemark - d'Allemagne - d'Espagne - de France - d'Irlande - d'Italie - du Portugal - du Royaume-Uni - (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 29/11/1994 - 11192/94 - Copie de lettre de la Commission, signée par R. Vanni d'Archirafi au Président du Conseil - 6ème directive TVA : demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg (procédure de l'article 27) - Construction d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle - Hyperlien
- Intégral - 18/11/1994 - COM(94)506final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 12/10/1994 - COM(94)422final - Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphe 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection - Hyperlien
- Intégral - 05/10/1994 - COM(94)422 - 6ème directive TVA - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 22/07/1994 - COM(94)334final - Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés - Hyperlien
- Intégral - 14/07/1994 - COM(94)334 - 6ème directive sur la TVA - Taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés (Irlande) - Hyperlien
- Intégral - 12/07/1994 - COM(94)324 - 6ème directive sur la TVA - Mesure particulière (Grèce) - Hyperlien
- Intégral - 03/12/1993 - COM(93)3587 - Marchés publics - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 15/11/1993 - 10097/93 - Copie de lettre de C. Scrivener, membre de la Commission à W. Claes, Président du Conseil - 6ème directive TVA - Demande de dérogation présentée par le gouvernement néerlandais (procédure de l'article 27) - Hyperlien
- Intégral - 08/11/1993 - COM(93)563 - 6ème directive TVA - Dérogation (Pays-Bas) - Hyperlien
- Intégral - 08/11/1993 - SEC(93)1740 - Procédures écrites à signaler spécialement - Période du 03/11/1993 au 05/11/1993 - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9203/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9204/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9205/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9206/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 10/09/1993 - COM(93)432 - 6ème directive TVA - Dérogation (F) - Hyperlien
- Intégral - 21/04/1993 - 5948/93 - Copie de lettre de C. Scrivener, membre de la Commission à N. Helveg Petersen, Président du Conseil - Droits d'accises sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements belge, grec et italien (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 21/04/1993 - 5948/93 - Copie de lettre de Scrivener, membre de la Commission à N. Helveg Petersen, Président du Conseil - Droits d'accises sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements belge, grec et italien (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 05/04/1993 - COM(93)147final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 05/04/1993 - COM(93)147final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Extrait - 17/03/1993 - 6226/91 - Questions orales, avec débat, posées par au Conseil par des membres du PE - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1474ème réunion tenue à Bruxelles, le 08/05/1991 - Hyperlien
- Intégral - 15/02/1993 - 4526/93(Presse17) - Dérogations en matière de TVA - in 1642e session du Conseil -QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES - Bruxelles, le 15/02/1993 - Hyperlien
- Extrait - 11/02/1993 - SI(93)82/2 - 1553ème réunion du Comité des Représentants permanents II - Adoption des points 1 - Hyperlien
- Intégral - 05/02/1993 - C(93)310 - Secteur du lait et des produits laitiers - Teneur en matière grasse du lait de consommation - Hyperlien
- Intégral - 02/02/1993 - 4445/93 - AVANT-PROJET DE REPONSE CONJOINTE AUX QUESTIONS ECRITES N°s 3058/92 de M. VERBEEK et 52/93 de M. VANDEMEULEBROUCKE du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Droits de production laitière italienne - Quotas laitiers - Hyperlien
- Intégral - 25/01/1993 - 4269/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 25/01/1993 - 4270/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Extrait - 15/01/1993 - 4064/93 - Quota laitier italien - in Texte consolidé du compromis d'ensemble résultant des délibérations du Conseil Agriculture (14/12/1992 et 17/12/1992) - Hyperlien
- Intégral - 08/01/1993 - C(93)28 - Questions statistiques - Produits de la pêche (I) - Hyperlien
- Intégral - 06/01/1993 - 4021/93 - Copies de lettres de Ch. Scrivener, membre de la Commissio à D. Hurd, Président du Conseil - 6ème directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement français (procédure de l'article 27) - Dépenses relatives à des biens et services qui font l'objet d'une utilisation privative (seuil de 90%) - Hyperlien
- Intégral - 29/12/1992 - - (EU) CE/AGRICULTURE : LA DECISION DEFINITIVE SUR L'AUGMENTATION DU QUOTA ITALIEN DE PRODUCTION DE LAIT SERA PRISE A LA FIN MARS, A LA CONDITION QUE LE REGIME COMMUNAUTAIRE SOIT CORRECTEMENT APPLIQUE - Hyperlien
- Extrait - 23/12/1992 - 10985/92 - Proposition de directive du Conseil autorisant la République hellénique à surseoir à la libération de certains mouvements de capitaux aux termes de l'article 6 paragraphe 2 de la directive au Conseil 88/361/CEE du 24 juin 1988 - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 1630ème session du Conseil (Questions économiques et financières) tenue à Bruxelles, le 14/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 22/12/1992 - C(92)3270/2 - PROJET DE DECISION PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA FRANCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS (SECTEURS EXCLUS) - Hyperlien
- Intégral - 22/12/1992 - COM(92)582final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21/12/1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 22/12/1992 - COM(92)591final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 89/488/CEE du 28/07/1989 (Application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la France à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 21/12/1992 - COM(92)582/2 - 6ème directive TVA - Dérogation déchets (F) - ACCELEREE - Hyperlien
- Extrait - 21/12/1992 - SEC(92)2443 - Projet de décision portant dérogation en faveur de la France en matière de marchés publics (secteurs exclus) - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 21/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 18/12/1992 - SEC(92)2518 - MARCHE INTERIEUR : Projet de décision portant dérogation en faveur de la France en matière de marchés publics (secteurs exclus) - (C (92) 3270) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 18/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1992 - COM(92)591 - 6ème directive TVA - Dérogation utilisation sup. 90% (F) - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1992 - COM(92)582 - 6ème directive TVA - Dérogation déchets (F) - Hyperlien
- Extrait - 17/12/1992 - 10793/92(Presse245) - Quotas laitiers italiens - in 1631ème session du Conseil - AGRICULTURE - Bruxelles, les 14/12/1992, 15/12/1992, 16/12/1992 et 17/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 15/12/1992 - 10980/92 - DIRECTIVE 92/ /CEE DU CONSEIL autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/361/CEE - Hyperlien
- Intégral - 11/12/1992 - 10856/92 - Copie de lettre de H. Christophersen, Vice-Président de la Commission à D. Hurd, Président du Conseil - Proposition de directive du Conseil autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive du Conseil du 24/06/1988 (88/361/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 04/12/1992 - COM(92)545 - Libération des mouvements de capitaux - Dérogations (EL) - Hyperlien
- Intégral - 18/11/1992 - H-1022/1992 - Oral Question No 112 by Mr Killilea (H-1022/92) - Derogation from EC Directive 71/118 for Ireland - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1992 - 9586/92 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1992 - 9585/92 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer diverses mesures dérogeant à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4, et 5 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 30/10/1992 - E/1653/92 - Règles d'origine - Demande de dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Extrait - 30/10/1992 - SI(92)784/2 - Application of the milk quota system in Italy - in SUMMARY RECORD of the 1610th session of the Council "AGRICULTURE" - Luxembourg, 26/10/1992 and 27/10/1992 - Hyperlien
- Intégral - 22/10/1992 - SI(92)786 - Application of the Milk Quota system in Italy - in 907th meeting of the Special Committee on Agriculture, 19/10/1992 and 20/10/1992 - Hyperlien
- Intégral - 28/07/1992 - 7735/92 - Taux d'accises sur l'alcool et sur les boissons alcoolisées - Hyperlien
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- Intégral - 28/07/1992 - 8007/92 - Taux d'accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 27/07/1992 - 7398/1/92REV1ADD1 - POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL LE 13/07/1992 EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES - Hyperlien
- Intégral - 13/07/1992 - C(92)1664 - Protection CECA - Tôles magnétiques vernies - Hyperlien
- Intégral - 10/06/1992 - COM(92)233final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer des mesures dérogeant aux articles 17 et 22 para. 3, 4 et 5 de la 6ème directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 03/06/1992 - COM(92)233 - 6ème directive TVA - Dérogations (F) - Hyperlien
- Intégral - 07/05/1992 - COM(92)184final - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS A) DE LA 6ème DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17/05/1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - Hyperlien
- Intégral - 29/04/1992 - COM(92)184 - Harmonisation des législations TVA - Dérogation (Pays-Bas) - Hyperlien
- Intégral - 15/04/1992 - 5870/92 - Structures et taux d'accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 06/04/1992 - C(92)778 - Secteur de céréales - Aide au froment dur (I) - Hyperlien
- Intégral - 24/03/1992 - C(92)610/4 - Notion de produits originaires - Dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Intégral - 19/03/1992 - C(92)610/2 - Notion de produits originaires - Dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Intégral - 13/03/1992 - C(92)610 - Notion de produits originaires - Dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Intégral - 12/03/1992 - 5185/92 - Abolition des frontières fiscales - Structures et taux des accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 10/03/1992 - 5076/92 - Abolition des frontières fiscales - Structures et taux des accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 23/01/1992 - SI(92)28 - 885ème réunion du Comité Spécial Agriculture à Berlin les 20/01/1992 et 21/01/1992 - Huile d'olive - Conclusion des contrats de stockage avec des producteurs (dérogation) - Hyperlien
- Intégral - 08/11/1984 - - 1183ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 07/11/1984 - Recommandations concernant les télécommunications - Hyperlien
- Intégral - 21/09/1984 - SI(84)572 - 1176ème réunion du Comité des Représentants Permanents (Adjoints) : le 19/09/1984 - Proposition modifiée de directive modifiant la 1ère directive (liberté d'établissement) concernant l'accès à l'activité d'assurance directe autre que sur la vie, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique (COM(82) 886 final) - Hyperlien

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Abstract: Volume 1982/0269 Date indicative : 06/01/1983 PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 2 du Traité CEE) (FRA) Amended proposal f ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1982)0886
Original Reference Code: COM(1982)886
Description Level: Dossier
Dates: 1982 to 1982
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