DORIE-323 16_04 - Droit communautaire: application et exécution du droit communautaire par les Etats membres

Documents from 23 April 1975 to 28 September 2005

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DORIE-323
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DORIE-18-323
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Intégral - 28/09/2005 - INT/262 - AVIS du Comité économique et social européen sur le thème "Comment améliorer la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire ?" -(Avis d'initiative) - Hyperlien
- Intégral - 15/07/2005 - SI(2005)680 - 2105th meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part), Brussels, 15/07/2005 - Hyperlien
- Intégral - ** - ** - 2005 - - Lettre de E. Moavero Milanesi, SG de la Commission à P. Sellal, Représentant permanent de la France aurpès de l'UE -Questionnaire sur l'amélioration de la coopération concernant l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Intégral - ** - ** - 2005 - - QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX ÉTATS MEMBRES SUR L'AMELIORATION DE LA COOPERATION CONCERNANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Intégral - 11/12/2002 - SEC(2002)1345 - Projet de plan du 20ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2002) - Hyperlien
- Intégral - 11/12/2002 - COM(2002)725final - L'AMELIORATION DU CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Intégral - 10/12/2002 - SEC(2002)1344/4 - SUIVI DU LIVRE BLANC "GOUVERNANCE" - AMELIORATION DU CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE MESURES OPERATIONNELLES - Hyperlien
- Intégral - 04/12/2002 - SEC(2002)1344/2 - SUIVI DU LIVRE BLANC "GOUVERNANCE" - AMELIORATION DU CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE MESURES OPERATIONNELLES - Hyperlien
- Intégral - 29/07/2002 - E-2176/2002 - Question écrite n° E-2176/02 posée par madame VAN BREMPT sur APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE BELGIQUE - Hyperlien
- Intégral - 21/03/1997 - A4-0109/97 - RAPPORT sur une communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs -Rapporteur: K. Collins - Hyperlien
- Intégral - 22/10/1996 - IP/96/947 - Ritt Bjerregaard : "Améliorer l'application de la législation communautaire de l'environnement ne signifie pas simplement assigner les États membres en justice" - Hyperlien
- Intégral - 10/07/1995 - - CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. RAPPORT 1994 / REPORT ON MONITORING OF IMPLEMENTATION COMMUNITY LAW - Hyperlien
- Intégral - 07/07/1995 - - (EU) UE/DROIT : L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE S'EST SENSIBLEMENT AMELIOREE EN 1994, MAIS LES INFRACTIONS AUX REGLES DU MARCHE UNIQUE SONT PLUS PREJUDICIABLES QUE PAR LE PASSE - Hyperlien
- Extrait - 06/06/1995 - HEBDO1251 - XIIème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du 06/06/1995 - Hyperlien
- Intégral - 02/03/1995 - - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR L'ITALIE - Hyperlien
- Intégral - 26/07/1994 - SI(94)775 - Compte rendu succinct du Conseil Informel "Transports" - Ludwigsburg, les 22/07/1994 - Hyperlien
- Intégral - 30/03/1994 - SEC(94)578 - "CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE" - Mise en oeuvre du droit communautaire par l'Italie - Hyperlien
- Intégral - 23/03/1994 - IP/94/245 - L'application correcte du droit communautaire : Le partenariat avec les Etats membres continue à porter ses fruits - Hyperlien
- Intégral - 15/02/1994 - - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Intégral - 18/01/1994 - - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES DROITS ELECTORALES ACTIFS ET PASSIFS DANS LE DROIT NATIONAL - Hyperlien
- Extrait - 06/12/1993 - SI(93)1110/2 - Mise en oeuvre et controle de l'exécution de la législation communautaire environnementale - in Résultats complémentaires de la 1713ème session du Conseil "ENVIRONNEMENT", Bruxelles, le 02/12/1993 et 03/12/1993 - Hyperlien
- Intégral - 19/05/1993 - - Colloque à l'Institut européen d'administration publique sur "Le contrôle de la mise en oeuvre du droit communautaire : le rôle de la Commission et des Etats membres" - Maastricht, les 13/05/1993 et 14/05/1993 - Hyperlien
- Intégral - 16/02/1993 - SP(93)373 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1982/92 posée par M.Verwaerde sur le recours en constatation de manquement et exécution des arrêts de la Cour de Justice dans ce domaine - Hyperlien
- Intégral - 12/02/1993 - PE170.126 - Résolution sur l'application du droit communautaire (9ème rapport - 1991) - Hyperlien
- Intégral - 16/01/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA FRANCE EST CONDAMNEE POUR NON-TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE "RESPONSABILITE DU FAIT DU PRODUIT" - Hyperlien
- Intégral - 10/09/1992 - PE159.979 - Adoption du projet de réponse à la question n° 735/92 posée par M. MORETTI sur Non-communication par l'Italie des mesures nationales d'application des directives en matière de politique des transports - Hyperlien
- Intégral - 06/08/1992 - SEC(92)1599 - Compte rendu de la rencontre annuelle avec les autorités portugaises consacrée au suivi de la transposition des directives par le Portugal - Lisbonne les 16/07/1992 et 17/07/1992 - Hyperlien
- Intégral - 31/07/1992 - IP(92)662 - LA COMMISSION DEFERE TROIS AFFAIRES ITALIENNES D'AIDE D'ETAT A LA COUR DE JUSTICE - Hyperlien
- Intégral - 29/04/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : CERTAINES DISPOSITIONS GRECQUES CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT DES GRANDES ENTREPRISES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT EUROPEEN, CAR ELLES NE RESPECTENT PAS LES DROITS DES ACTIONNAIRES - Hyperlien
- Intégral - 31/03/1992 - E-2999/1990 - QUESTION ECRITE n° 2999/90 de M. Pedro CARNAVARRO (ARC) à la Commission - Application du droit communautaire - Hyperlien
- Intégral - 31/03/1992 - PE157.171 - WRITTEN QUESTION No. 2804/91 by Mr Alan DONNELY (S) to the Commission - Community law and national law - Hyperlien
- Intégral - 06/03/1992 - - Etat de communication des directives applicables par secteur - Hyperlien
- Extrait - ** - 02 - 1992 - - Italie - Politique intérieure - in RAPPORT POLITIQUE MENSUEL - Hyperlien
- Intégral - 31/01/1992 - - PROGRES SENSIBLES DANS LA TRANSPOSITION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DROIT INTERNE ITALIEN - Hyperlien
- Intégral - 14/11/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ESPAGNE EST CONDAMNEE POUR LA NON-APPLICATION D'UNE DIRECTIVE CEE SUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME//(EU) COUR DE JUSTICE : LA COMMISSION EUROPEENNE ATTAQUE LA FRANCE POUR AVOIR MAL TRANSPOSE UNE DIRECTIVE CEE "COSMETIQUES"//(EU) COUR DE JUSTICE : LA COMMISSION EUROPEENNE ATTAQUE L'ITALIE POUR ENTRAVE A L'IMPORTATION DE POISSONS//(EU) COUR DE JUSTICE: LA COMMISSION EUROPEENNE ATTAQUE L'ITALIE POUR LA NON-APPLICATION DE DIRECTIVES CEE "TEXTILES" - Hyperlien
- Intégral - 15/10/1991 - SEC(91)1966 - 9ème rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - année 1991 - Hyperlien
- Intégral - 04/10/1991 - SEC(91)1861 - Contrôle de l'application du droit communautaire : retards dans l'exécution des décisions de la Commission - Hyperlien
- Intégral - 30/09/1991 - SEC(91)1846/2 - Mise en oeuvre des directives par l'Italie - Doc. de référence SEC(91) 1846 - Hyperlien
- Intégral - 30/09/1991 - SEC(91)1846 - Mise en oeuvre des directives par l'Italie - Hyperlien
- Intégral - 18/09/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : La Commission européenne attaque l'Irlande pour la non-application de la Directive "Responsabilité du fait des produits" - Hyperlien
- Intégral - 17/09/1991 - - Etat d'application du droit communautaire dans le domaine social - Hyperlien
- Intégral - 13/09/1991 - E-1520/1991 - WRITTEN QUESTION No. 1520/91 by Mr Stephen HUGUES (S) to the Commission - UK's record on implementation : social dimension - Hyperlien
- Intégral - 28/08/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ITALIE CONDAMNEE POUR AVOIR RESERVE LA RECONNAISSANCE DE DIPLOMES ETRANGERS DANS LE DOMAINE PARAMEDICAL A SES SEULS NATIONAUX - Hyperlien
- Intégral - 31/07/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE LUXEMBOURG EST CONDAMNE POUR LA NON APPLICATION D'UNE DIRECTIVE "ENVIRONNEMENT" (EMBALLAGES) - Hyperlien
- Intégral - 23/07/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ITALIE EST CONDAMNEE POUR NON-APPLICATION DE DIRECTIVES CEE SUR LA PROFESSION D'ARCHITECTE - Hyperlien
- Intégral - 15/06/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : La région wallonie (Belgique) est en infraction à propos des Directives CEE sur léau potable - Hyperlien
- Intégral - 23/04/1991 - E-313/1991 - QUESTION ECRITE n° 313/91 de M. José VALVERDE LOPEZ (PPE) à la Commission - Formation complémentaire spécifique en médecine générale - Hyperlien
- Intégral - 20/04/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : La Grèce est condamnée pour la taxation discriminatoire des boissons spiritueuses importées - Hyperlien
- Intégral - 13/03/1991 - H-0230/1991 - Question orale H-0230/91 de RISKÆR Pedersen (H-0230/91) - Les infractions au Droit communautaire - Hyperlien
- Intégral - 27/02/1991 - - (EU) PE/DROIT COMMUNAUTAIRE : LE PARLEMENT SOUHAITE UNE AMELIORATION DES MECANISMES DE CONTROLE SUR LE RESPECT DE LA LEGISLATION CEE - Hyperlien
- Intégral - 25/02/1991 - - Le gouvernement italien approuve le projet de "loi communautaire 1991" - Hyperlien
- Extrait - 22/02/1991 - PE147.600/déf. - Améliorer l'application du droit communautaire - in PARLEMENT EUROPEEN - Le point de la session 18-22/02/1991 - Hyperlien
- Extrait - 22/02/1991 - PE147.592 - Améliorer l'application du droit communautaire - in PARLEMENT EUROPEEN - Le point de la session 18-22/02/1991 - Hyperlien
- Intégral - 15/02/1991 - - Briefing pour Mme SCRIVENER - Débat au PE sur le rapport INGLEWOOD - 19/02/1991 - Hyperlien
- Intégral - 14/02/1991 - H-72/1991 - Réponse à question orale (H-72/91) de M. MAHER sur le contrôle de l'application du droit communautaire - Retard dans l'exécution des arrêts de la Cour - Hyperlien
- Intégral - 14/02/1991 - H-1302/1990 - Note de Background - Question orale de M. Canavarro (H-1302/90) - Application du droit communautaire par le Portugal - Hyperlien
- Intégral - 30/01/1991 - SP(91)252 - PARLEMENT EUROPEEN Commission des pétitions - Compte rendu sommaire réunion des 28 et 29 janvier 1991 - Sepetième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Extrait - 29/01/1991 - INFOMEMO17 - Petitions committee: How can EC legislation be better implemented ? - in INFO MEMO 17 - Hyperlien
- Intégral - 20/12/1990 - - Définitivement approuvée la "Loi communautaire 1990" - Hyperlien
- Intégral - 12/12/1990 - - Concerne : Conseil européen - infractions - Hyperlien
- Intégral - 07/12/1990 - SEC(90)2419 - 8ème rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - Mise en oeuvre de la décision de la Commission du 28/11/1990 - Hyperlien
- Intégral - 05/12/1990 - - La Chambre des députés approuve la loi communautaire 1990 - Hyperlien
- Intégral - 28/11/1990 - IP(90)956 - La Belgique continue à ignorer la directive européenne de 1983 relative au bruit des avions subsoniques : la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice - Hyperlien
- Extrait - 22/11/1990 - 10068/90 - Copie de lettre de D.F.Williamson, SG de la Commission à N. Ersboll, SG du Conseil - Rapport de la Commission sur l'état d'application du droit communautaire dans le domaine social - Hyperlien
- Intégral - 21/11/1990 - SEC(90)2344 - Restructuration du rapport annuel au PE sur le contrôle de l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Intégral - 20/11/1990 - SEC(90)2304 - RAPPORT SUR L'ETAT D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE SOCIAL - Hyperlien
- Intégral - 23/10/1990 - - "La loi communautaire 1990" pourrait être définitivement approuvée avant la fin de l'année - Hyperlien
- Intégral - 11/10/1990 - - NOUVEAU STOP DE LA "LOI COMMUNAUTAIRE" DANS LE PARLEMENT ITALIEN - Hyperlien
- Extrait - 24/09/1990 - SP(90)2616 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS Compte rendu sommaire, réunion des 18 et 18/09/1990 - Rapport annuel sur l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Extrait - 12/09/1990 - PE144.651 - Art.29, 72 et 73 du règlement (débat) - Hyperlien
- Intégral - 24/07/1990 - IP(90)631 - 7ème RAPPORT SUR L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : PRIORITE A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - Hyperlien
- Intégral - 29/03/1990 - - "Loi communautaire italienne 1990" - Transposition du droit communautaire dans le droit national - Hyperlien
- Intégral - 08/02/1990 - BIO(90)36 - CONFERENCE DE PRESSE DE M. RIPA DI MEANA SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT - Hyperlien
- Intégral - ** - ** - 1990 - - Comment les Douze aplliquent les mesures 1992 - situation fin février 1990 - Hyperlien
- Intégral - 07/09/1989 - - 1992 : Les Douze traînent les pieds - Hyperlien
- Intégral - 12/01/1989 - - Lettre de J. Delors, Président de la Commission à A. La Pergola, ministre italien pour la coordination des politiques communautaires - "Loi communautaire" - Hyperlien
- Intégral - 29/11/1988 - - Lettre d'A. La Pergola, ministre italien pour la coordination des politiques communautaires à J. Delors, Président de la Commission - Loi communautaire - Hyperlien
- Intégral - 04/11/1988 - - L'ITALIE ET L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Extrait - 04/02/1988 - - Projet de loi - Dispositions générales sur les procédures pour l'exécution des obligations communautaires - Hyperlien
- Intégral - 01/02/1985 - E-0888/1984 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0888/84 posée par MME BOOT sur l'information des citoyens de la Communauté sur les possibilités dont ils disposent en matière professionnelle, en vertu du droit communautaire - Hyperlien
- Intégral - 07/07/1982 - - COUR DE JUSTICE : RETARDS DANS LE RESPECT DES ARRETS DE LA COUR DE LA PART DES ETATS MEMBRES - LE CAS PARTICULIER DE L'ITALIE - Hyperlien
- Intégral - 17/06/1981 - SP(81)2309 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 349/81 posée par M. PATTERSON sur les règles communautaires - Hyperlien
- Intégral - 25/04/1977 - E-916/1976 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 916/76 posée par Mme DUNWOODY sur l'application de directives - Hyperlien
- Intégral - 18/03/1977 - E-950/1976 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 950/76 posée par Lady FISHER sur l'exécution des décisions de la Commission - Hyperlien
- Intégral - 18/11/1976 - E-530/1976 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 530/76 posée par M. DE KEERSMAEKER sur la mise en oeuvre des directives du Conseil et de la Commission par les Etats membres - Hyperlien
- Intégral - 02/07/1976 - E-167/1976 - QUESTION ÉCRITE N° 167/76 de M. Aigner à la Commission des Communautés européennes (11/03/1976) - Contrôle de l'application uniforme des règlements - Hyperlien
- Intégral - 06/05/1976 - E-856/1975 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 856/75 posée par M. JAHN sur l'application des directives communautaires par les Etats membres - Hyperlien
- Intégral - 12/12/1975 - - CLOSING SPEECH by Mr. F. O. GUNDELACH for the European Symposium on Trends in the Regulations concerning motor vehicle design - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1975 - E-364/1975 - QUESTION ÉCRITE N° 364/75 de M. Liogier au Conseil des Communautés européennes (23/09/1975) - Mise en oeuvre des directives structurelles - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1975 - E-360/1975 - QUESTION ÉCRITE N° 360/75 de M. Liogier au Conseil des Communautés européennes (23/09/1975) - Retard dans la mise en oeuvre des directives structurelles - Hyperlien
- Intégral - 10/06/1975 - E-80/1975 - Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 80/75 posée par M. COUSTE sur l'élimination des entraves techniques aux échanges - Hyperlien
- Intégral - 06/06/1975 - E-808/1974 - Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 808/74 posée par M. JAHN sur la mauvaise application de directives communautaires par les Etats membres - Hyperlien
- Extrait - 23/04/1975 - COM(75)PV336 - Question n. 808/74 de M. Jahn sur la mauvaise application des dircetives communautaire par les EM Procès-verbal de la réunion de la Commission du 23/04/1975 - Hyperlien

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